LA NUE-PROPRIETE
Cession d’un bien immobilier en NUE-PROPRIETE dont le ou les vendeurs conservent l’occupation et la jouissance.
Elle se matérialise par un démembrement de la pleine propriété d’un appartement ou d’une maison en dissociant la pleine-propriété en 2 :
- La nue-propriété
L’acquéreur devient nu-propriétaire sans en avoir les bénéfices (jouissance, revenus locatifs), ni les charges (taxe foncière, grosse réparations). - L’usufruit
Le vendeur devient usufruitier et garde les « fruits » de la propriété (en général, les loyers) et/ou l’usage, tout en conservant également ses charges et obligations (paiement de la taxe foncière, des grosses réparations).
Il existe plusieurs cas qui imposent une vente en Nue-Propriété.
La propriété est détenue avec les enfants ou en s.c.i, notamment. Elle est, déjà, séparée – démembrée – en Nue-Propriété et Usufruit.
L’intégralité des nues-propriétaires doivent donner leurs accords à cette cession. Celle-ci peut permettre à l’un d’entre eux (souvent le(s) parent(s) qui l’occupe(nt)) de conserver l’usufruit du bien. Il peut alors se réserver le droit d’usage et d’habitation et prétendre à un règlement de sa part en Bouquet et Rente.
Cette volonté d’occupation du bien cédé entraîne une décote financière. En effet, l’acquéreur ne pourra jouir de son nouveau bien immédiatement. Le montant de la cession est minoré de ce droit d’usage et d’habitation et en respectant un barème et des critères de référence nationale.
Le cédant vend sa propriété tout en continuant de l’occuper gracieusement. De plus, le cédant continue de percevoir l’intégralité des loyers de la propriété (ou d’une partie de la propriété).
Cette volonté d’occupation alliée à cette conservation des loyers du bien cédé entraîne une décote financière. En effet, l’acquéreur ne pourra jouir de son nouveau bien immédiatement et n’en percevra aucun revenu locatif immédiat. Le montant de la cession est minoré de ce droit d’usage et d’habitation et de conservation d’usufruit en respectant un barème et des critères de référence nationale.
Le règlement de cette transaction en Nue-Propriété peut également s’effectuer en 2 parties distinctes mais solidaires :
- Le versement d’un capital immédiat au jour de la cession, le BOUQUET
- Le versement d’une somme chaque mois, la RENTE.
L’usufruit de la nue-propriété peut être limité à une période définie dès l’avant-contrat ou compromis de vente. Au terme de cette période, le vendeur transmettra ses droits et revenus locatifs à l’acquéreur.
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